Accompagnement juridique

PERMANENCE JURIDIQUE- DROIT DU TRAVAIL

Sur rendez-vous au 05.61.43.65.55
Le lundi de 15 à 17h, et le mardi de 10h30 à 16h,
au 3 chemin du pigeonnier de la cépière, Bat C, 3ème étage, 31100 Toulouse

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Les conseillers du salarié  

Lorsqu’un licenciement est envisagé (sauf pour les licenciements économiques de 10 salariés et plus dans une même période de 30 jours, dans une entreprise ayant des représentants du personnel), celui-ci doit obligatoirement être précédé d’un entretien préalable (art L. 1232-2).
Cet entretien n’est pas une simple formalité, il est destiné à vous permettre de vous expliquer sur la mesure de licenciement envisagée ; l’employeur doit vous indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et également recueillir vos explications. A cet effet, vous avez intérêt à être assisté.
La loi vous autorise à l’être soit par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise, soit par un conseiller extérieur s’il n’y a pas de représentants du personnel dans votre entreprise (art. L 1232-4). Cette information doit figurer dans la convocation.
Les conseillers du salarié sont des personnes inscrites sur une liste dressée par le préfet du département (liste des conseillers du salarié CFDT en lien ci-dessous.)
téléchargez les listes des conseillers  de la Haute-Garonne (fichier pdf)

                                                                   Les conseillers du salarié 

liste des conseillers du salarie CFDT 2019- internet

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